Réglementation ARCEP - Fréquences
Tout savoir sur la réglementation des réseaux mobiles privés en France
En France, le déploiement de réseaux mobiles privés (4G et 5G) est encadré par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). L'ARCEP détermine les bandes de fréquences disponibles et les conditions d'utilisation pour les réseaux privés.
Bandes de fréquences autorisées
L'ARCEP a ouvert plusieurs bandes de fréquences pour les réseaux mobiles privés, dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre 2021 et des mises à jour ultérieures.
| Bande | Fréquence | Utilisation | Avantages |
|---|---|---|---|
| Bande 700 MHz | 694-790 MHz | Couverture étendue | Meilleure pénétration dans les bâtiments |
| Bande 800 MHz | 790-862 MHz | Couverture rurale | Bonne couverture extérieure |
| Bande 900 MHz | 862-960 MHz | IoT, couverture | Bonne pénétration, IoT |
| Bande 1800 MHz | 1710-1885 MHz | Capacité, couverture | Équilibre capacité/couverture |
| Bande 2100 MHz | 1920-2010 MHz | 3G/4G/5G | Compatibilité legacy |
| Bande 2600 MHz | 2500-2690 MHz | Capacité élevée | Débits élevés, 5G |
| Bande 3,5 GHz | 3400-3800 MHz | 5G haute capacité | Meilleures performances 5G |
Types d'autorisations
1. Autorisation générale
Pour les bandes non licenciées (comme 2,4 GHz et 5 GHz) ou pour certains usages spécifiques dans les bandes licenciées. Pas de demande individuelle nécessaire.
- Bandes non licenciées (Wi-Fi)
- Certains usages dans les bandes licenciées
- Sous conditions de puissance et d'interférences
2. Autorisation individuelle
Pour les bandes licenciées (700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz, 2600 MHz, 3,5 GHz). Nécessite une demande à l'ARCEP.
- Bandes licenciées pour réseaux privés
- Exclusivité d'utilisation
- Meilleure protection contre les interférences
3. Licence nationale
Pour les opérateurs de télécommunications. Permet d'offrir des services aux abonnés finaux.
Processus de demande d'autorisation
- Étude de faisabilité : Déterminer les besoins et la bande de fréquence adaptée
- Demande à l'ARCEP : Dépôt d'une demande d'autorisation individuelle
- Évaluation technique : L'ARCEP évalue la demande et les interférences potentielles
- Attribution : Attribution de la bande de fréquence si la demande est validée
- Déploiement : Mise en œuvre du réseau selon les conditions d'autorisation
Coûts et obligations
Les coûts d'autorisation varient selon la bande de fréquence, la superficie couverte, et la durée d'autorisation. Les obligations incluent :
- Respect des conditions d'utilisation de la bande
- Respect des limites de puissance d'émission
- Respect des normes d'interférences
- Déclarations régulières à l'ARCEP
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